Divisions foncières et Servitudes

DIVISIONS FONCIERES ET SERVITUDES

La division foncière consiste à scinder une même propriété, que celle-ci soit constituée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales.

Il convient alors de parfaitement identifier la nouvelle limite et décrire les servitudes qui peuvent résulter de cette division.

Les servitudes sont les interactions entre les nouvelles propriétés, à intégrer dans la rédaction de l’acte notarié.

Vous souhaitez vendre, donner une partie de votre propriété, ou constituer un bail ? 

Le notaire aura alors besoin d’identifier parfaitement le bien vendu/donné/loué et pour cela, aura la nécessité d’une description précise de la nouvelle limite, ainsi que d’un numéro cadastral spécifique.

Les documents produits par le Géomètre-Expert sont alors :

• un plan de division décrivant la limite nouvelle ;
• un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) permettant l’attribution par le service du cadastre d’un nouveau numéro parcellaire ;
• la description des servitudes éventuelles à constituer, issues de la division (vue, passage, tréfonds, tour d’échelle…).

Sur le terrain, la nouvelle limite sera matérialisée par des bornes ou autres repères pérennes.

Si la limite de division aboutit sur une limite de propriété commune avec un autre riverain, il sera alors nécessaire de convier ce dernier en bornage pour définir et formaliser la limite en cette extrémité.

Concernant plus spécifiquement le détachement d’un ou plusieurs terrain(s) à bâtir et les autorisations d’urbanisme liées : voir ici.